Conditions générales

L’harmonisation européenne et la loi du 17 mai 2001 impose de nouvelles obligations entre les contractants, la signature du présent bon de commande entraînant l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente ci-dessous.

En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de ce contrat», l’exposant accepte les présentes conditions de vente :

I. MODIFICATIONS

Les organisateurs du Forum Alsace Tech & Université de Strasbourg se réservent le droit de modifier la date et le lieu de la manifestation si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent ou de l’annuler si le nombre de participants est insuffisant.

En cas d’annulation de leur propre fait, les organisateurs s’engagent à rembourser à l’exposant le montant des prestations payées mais non effectuées, déduction faite des sommes engagées pour la communication en amont.

Les organisateurs se réservent également le droit de modifier les différentes prestations proposées, après en avoir averti au préalable les exposants.

II. TARIFS ET PRESTATIONS

Les présents tarifs sont valables uniquement pour le Forum Alsace Tech & Université de Strasbourg 2020.

La prestation « exposant virtuel » comprend la création d’un compte entreprise sur la plateforme Seekube avec accès pour 3 recruteurs : stand virtuel, dépôt d’offre illimité, accès à la CVthèque, possibilité de contacter les candidats et de leur proposer un entretien lors du forum (15 et 16 octobre 2020) en visio ou par téléphone via la plateforme. Tout accès recruteur supplémentaire demandé est facturé 100€ l’unité.

Un tarif préférentiel est mis en place pour les PME (moins de 250 salariés) et TPE (moins de 100 salariés). Un justificatif pourra être demandé. Seuls les organisateurs peuvent valider ou non l’application du tarif PME-PMI pour les entreprises concernées et se réfère pour cela à la définition de l’Union européenne. Ce tarif ne peut s’appliquer aux filiales de groupes.

Sauf autorisation écrite et préalable des organisateurs, un exposant ne peut céder, sous-louer ou partager, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de son accès exposant virtuel.

III. REPARTITION DES STANDS

Pas de répartition logistique des stands cette année, le forum se faisant 100% en virtuel.

IV. RESERVATION ET ANNULATION

L’inscription de l’exposant pour le Forum Alsace Tech & Université de Strasbourg n’est effective qu’après la commande passée par l’exposant sur le site du forum (« commande envoyée ») et le devis renvoyé signé aux organisateurs.

Ces deux conditions étant réunies, la réservation peut être annulée par l’une des parties pendant les 14 jours ouvrables suivants. Passé ce délai et jusqu’au 31 août, 50% des frais d’inscription seront facturés à l’exposant. A partir du 1er septembre de l’année en cours, l’inscription ne donne plus lieu à remboursement.

La participation est également soumise au paiement en amont de l’événement (au plus tard le 1er septembre de l’année en cours). L’organisation se réserve le droit d’annuler et d’invalider l’inscription et la participation de l’exposant si celui-ci n’a pas payé dans les délais prévus.

V. CONDITIONS ET MOYENS DE PAIEMENT

Les factures sont à payer comptant, sans escompte, à la date de réception de la facture. Le paiement peut se faire par virement ou par chèque.

A défaut de règlement dans les délais prévus et sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable, des pénalités de retard seront  exigibles et facturés. Le taux des pénalités exigibles au jour suivant la date de règlement des factures émises en conformité avec les présentes conditions générales de vente est de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. En application de l’article L441-6 alinéa 12 du Code de commerce, tout retard dans le paiement de chacune des factures susmentionnées rend en outre leur débiteur redevable d’une indemnité forfaitaire  pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros en plus des pénalités de retard susvisées et ne saurait exclure une demande d’indemnisation judiciaire.

La TVA s’applique aux prestations.

VI. RÉCLAMATIONS / CONTESTATIONS

Pour être prise en compte, toute réclamation découlant de l’exécution du présent contrat doit être formulée par lettre recommandée avec AR adressée à l’organisation du Forum Alsace Tech & Université de Strasbourg, dans le délai maximum de 10 jours suivant l’exécution de la prestation. En cas de contestation, les tribunaux du siège des organisateurs sont seuls compétents. Le présent contrat est soumis au droit français.

VII. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site.

En revanche, la demande d’inscription de l’exposant au Forum et la création de son compte client supposent la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations concernant le client (les informations obligatoires seront indiquées par un astérisque). Les informations recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par les organisateurs pour la gestion des relations clients, dont la gestion des inscriptions et la participation au Forum Alsace Tech & Université de Strasbourg.

Les données des rubriques « Contact pour le forum » (nom, prénom, fonction, numéro de téléphone, adresse de courriel) et « contact facturation » sont utilisées uniquement par le service coordination du Forum chez Alsace Tech pour la bonne gestion de l’organisation de l’événement.

Les données « Nom de l’entreprise, « adresse », « pôle sur lequel l’entreprise est inscrite » et « origine de l’inscription » sont communiquées aux co-organisateurs du Forum Alsace Tech & Université de Strasbourg, à savoir les services entreprises des 14 grandes écoles d’Alsace, et les services impliqués à l’Université de Strasbourg (Vice-présidence Valorisation et relations avec le monde socio-économique, Service Relations Alumni, Service de Formation Continue, Espace avenir).

Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. L’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’UE.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi « informatique et liberté » modifiée, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant, les faire rectifier ou demander leur effacement en adressant votre demande à forum@alsacetech.org ou encore par courrier postal à l’adresse du siège d’Alsace Tech (1 quai Koch 67000 Strasbourg).

Les utilisateurs ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’établissement d’un devis ou la création d’un compte client ne pourront pas passer commande.